La clôture de séparation entre voisins est un bien commun qui fait l’objet de certaines règles. Qu’il s’agisse d’une haie, d’un mur ou d’un grillage, la réglementation est liée à la nature de la clôture à mettre en place et au fait qu’il s’agit ou non d’un mur mitoyen. L’installation d’une clôture est une démarche très courante chez les propriétaires souhaitant renforcer la sécurité et l’intimité de leur domicile. Voyons quelle est la hauteur de clôture entre voisins.
La hauteur du mur en tenant compte du nombre d’habitants
Quelle est la hauteur de clôture entre voisins, en fonction du nombre d’habitants dans une commune ?
Dans la majorité des cas, les propriétaires décident de faire construire une clôture de séparation afin de délimiter leur propriété de celle des voisins. Afin d’éviter les conflits ou d’être rappelé à l’ordre par votre commune, il importe de connaître les réglementations liées à la hauteur d’un mur de séparation entre voisins.
En premier lieu, il est recommandé de consulter le plan local d’urbanisme pour éviter d’enfreindre la loi. Cependant, il est possible que le plan d’urbanisme de votre commune ne contienne pas toutes les informations au sujet des murs de séparation entre voisins. Dans ce cas, il vaut mieux se référer à la loi relative à la hauteur des murs de clôture, en fonction de votre lieu de résidence.
Dans une commune de plus de 50 000 habitants, la hauteur de clôture entre voisins ne doit pas dépasser les 3,20 m. Dans une commune de moins de 50 000 habitants, le mur de séparation ne peut pas excéder une hauteur de 2,60 m. Il se peut que ces hauteurs ne soient pas les mêmes au sein de la même commune concernée par le document d’urbanisme. En effet, les POS (plan d’occupation des sols) et les PLU (plan local d’urbanisme) se différencient suivant les zones : zone urbanisée, zone industrielle, zone littorale, espace naturel, etc. Ainsi, un village peut décider d’instaurer des réglementations n’autorisant pas les murs d’enceinte d’une hauteur dépassant les 80 cm, les grillages d’une hauteur supérieure à 1,20 m et les haies d’une hauteur de plus de 1,50 m. C’est d’ailleurs le cas d’un village de département de l’Indre.
De toute manière, lorsque vous allez construire un mur de séparation, il faut veiller à ce que celle-ci ne constitue pas une nuisance à l’ensoleillement du terrain de votre voisin.
La hauteur de clôture entre voisins en cas de mur mitoyen et non mitoyen
Pour délimiter votre propriété et celle de votre voisin, il est possible de dresser un mur entre les deux logements. Quelle est alors la hauteur de clôture entre voisins en cas de mur moyen et non mitoyen ?
Dans le cas d’un mur maçonné ou scellé au sol, il faut une hauteur de 2 m au moins. Il faut savoir que ce mur n’appartient pas pour moitié à chaque voisin. Si les deux propriétés privées sont contiguës et que le mur est construit pour limiter le terrain, celui-ci représente une division forcée relevant de la copropriété. Si les deux bâtiments séparés par le mur mitoyen n’affichent pas la même hauteur, le mur est considéré comme mitoyen jusqu’au sommet du logement le plus bas. Le haut du mur appartient au propriétaire du logement avec la hauteur la plus haute.
Dans le cas d’un mur de séparation non mitoyen entre voisins, il n’est pas permis aux voisins d’y faire grimper des plantes rampantes ou d’y accrocher des objets. Pour rappel, les murs et les clôtures construits dans la parcelle d’un propriétaire et qui ne touchent pas la limite du terrain sont considérés comme des séparations non mitoyennes. De fait, si vous souhaitez implanter une maison à côté, il faut respecter la limite de propriété, soit une distance de 3 m au minimum par rapport à celle-ci. Cette distance peut aller jusqu’à 5 m, si la maison dépasse 10 m de hauteur.
Quelle est la hauteur de clôture entre voisins en cas de mur végétal ? Si vous choisissez une clôture végétale comme mur de séparation, la hauteur maximale dépend de son emplacement. Si la haie végétale est implantée à 2 m de la limite du terrain voisin, celle-ci ne pourra pas excéder une hauteur de 2 m. En revanche, s’il s’agit d’un mur végétal installé à plus de 2 m, il n’y a pas de limite de hauteur. Par contre, si la clôture végétale se trouve près d’un carrefour, elle ne pourra pas dépasser une hauteur d’un mètre.
À noter que ces obligations ne concernent pas uniquement la hauteur des clôtures, mais aussi le choix des matériaux utilisés, des couleurs et de l’épaisseur. Certaines communes exigent même de doubler la clôture avec les haies d’essences locales.
Que faire en cas de contestation avec un voisin ?
L’installation d’une clôture ou d’un mur de séparation constitue souvent une source de conflit entre voisins, surtout si la clôture ne respecte pas les règles d’urbanisme ou représente une nuisance. Il se peut que la clôture empiète sur votre propriété ou qu’il soit à cheval entre votre jardin et celui de votre voisin. Ce qui vous oblige souvent à en assumer conjointement les frais et peut rendre la gestion de cette séparation assez difficile.
En premier lieu, il vaut mieux envisager un accord amiable, avant de solliciter les services d’un médiateur ou d’un conciliateur en justice. En dernier recours, vous pouvez effectuer une saisie du tribunal d’instance, afin de régler le conflit ou de débloquer la situation.
